Ce 23 avril 2022, par l’organisation « Solidarité.be », association momentanée sans but lucratif dont toutes les informations la concernant sont reprises sur le site internet « solidarité.be » et tenues ici pour être littéralement reproduites, il sera procédé à une vente publique caritative aux conditions suivantes sachant que tous les lots qui seront proposés à la vente ont été offerts par leur propriétaire et que la totalité du produit de la vente (à l’exception des éventuels droit de suite -voir article 3 des présentes conditions générales de vente-) sera distribuée à ….
Cette vente relève de la seule, unique et totale responsabilité de l’organisation « Solidarité.be », Hôtel de Ventes Elysée n’étant en rien concerné, le rôle de celui-ci étant de mettre gracieusement ses bâtiments à la disposition de l’action caritative tout en veillant à ce que les lots qui y seront entreposés soient assurés aux mêmes conditions et dans les mêmes limites que les lots qu’il gère dans le cadre de ses activités habituelles.
1. L’acheteur
L’acheteur sera la personne à qui un lot est adjugé.
En cas de contestation, seul Maître Thierry COLLARD, huissier de justice à Liège (Verviers-Liège-Huy) pourra décider que le lot sera recrié.
Tout acheteur sera toujours réputé agir en son nom personnel, même pour les lots qu’il aurait acquis en qualité de mandataire.
L’acheteur communiquera son nom, son adresse et éventuellement sa carte d’identité ou son passeport, de même que tout renseignement, notamment d’ordre bancaire, qui serait demandé par Maître Thierry COLLARD susdit.
2. Les enchères
Maître Thierry COLLARD aura le droit de refuser toute enchère inférieure à 5 % de l’enchère précédente.
3. Prix de vente et droit de suite
L’acheteur paiera à l’organisation « Solidarité.be » le prix d’adjudication sans frais ni TVA excepté l’éventuel droit fixé par la Loi du 30 juin 1994 frappant d’un droit les ventes publiques d’œuvres d’art au profit des artistes et auteurs des œuvres vendues.
Dans ce cas de figure, l’acheteur devra payer en sus du prix de vente un droit de suite qui s’élève à 4 % sur les œuvres vendues à un prix de 2.000 € et plus.
Le droit de suite s’éteint lorsque l’artiste est décédé depuis plus de 70 ans.
4. Paiement, facturation, TVA, attestation
Dès l’adjudication du lot à un acheteur, les risques passent à sa charge et il est tenu d’en payer le prix.
Le paiement se fait au comptant.
Depuis le premier janvier 2014, la limite de paiement en espèces est de 2999 € par pièce.
Si l’achat dépasse ce prix, le solde devra être payé par carte bancaire/carte de crédit.
Les chèques certifiés par une banque belge seront acceptés.
La demande d’attestation de vente doit être faite au plus tard avant le cinquième jour de la semaine qui suit la vente.
L’attestation sera délivrée exclusivement par Maître Thierry COLLARD. Il ne s’agira en aucun cas d’une facture mais d’une attestation de vente de tel lot pour tel prix à telle personne lors de la vente caritative du 23 avril 2022 organisée dans les installations mises à disposition par Hôtel de Ventes Elysée.
Les références bancaires sont les suivantes :
- Mettre les coordonnées de « solidarité.be »
- IBAN :
- SWIFT/BIC :
5. Retrait des lots
Les lots ne sont pas enlevés pendant la vente.
Ils peuvent l’être directement à l’issue de celle-ci et après complet paiement. Ils doivent l’être dans les cinq jours ouvrables qui suivent la vente et après complet paiement.
Tout lot non enlevé dans le délai fixé sera entreposé aux frais de l’acheteur.
Hôtel de Ventes Elysée et l’organisateur de cette vente caritative -Solidarité.be » ne pourront être tenus responsables des pertes ou dommages encourus aux lots, même en cas de négligence de leur part.
Le transport des lots est à la charge de l’acheteur et ni l’Hôtel de Ventes Elysée, ni l’organisateur de cette vente caritative « Solidarité.be » ne seront pas responsables des dégâts et dommages qui se produiraient lors de l’emballage, la manutention ou le transport des lots achetés.
6. Non-paiement ou non-retrait des lots
En cas de défaut de paiement du lot et/ou d’enlèvement dans le délai fixé, l’acheteur sera redevable sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 2 % par mois, à dater de la fin du délai d’enlèvement.
En outre, l’organisation de la vente « Solidarité.be » est autorisée à prendre, à son choix et sous réserve de tous autres droits et actions, le ou les mesures suivantes :
- Entreposer le lot, l’assurer aux frais de l’acheteur et ne le lui délivrer qu’après complet paiement ;
- Contraindre judiciairement l’acheteur au paiement et/ou à l’enlèvement du lot, le cas échéant sous peine d’astreinte ;
- Annuler la vente du lot et éventuellement d’autres lots acquis lors de la vente ou de ventes précédentes ;
- Remettre le lot en vente publique, tout déficit par rapport à la première vente étant à la charge de l’acheteur défaillant, de même que les frais inhérents à la revente, l’acheteur défaillant ne pouvant réclamer quoi que ce soit en cas de boni à la revente ;
- Garder tout autre lot vendu lors de la même vente ou lors de ventes antérieures jusqu’à ce que le montant total ait été payé.
7. Description des lots
Les lots sont mis en vente avec leurs imperfections, leurs défauts et leurs erreurs éventuelles de description.
L’organisation « Solidarité.be » et Maître Thierry COLLARD ne seront pas responsables des erreurs éventuelles dans la description ou l’évaluation des lots, qui sont données à titre indicatif.
Il en va de même en ce qui concerne l’auteur, la signature, la date, la provenance, l’attribution, l’origine, l’authenticité, l’état des lots. L’acheteur se fera sa propre opinion sur le lot et il ne sera admis aucune réclamation, de quelque nature que ce soit, même si elle a pour objet la description au catalogue, une fois l’adjudication prononcée.
8. Ordres d’achat et enchères téléphoniques
L’acheteur qui le souhaite peut donner des ordres d’achat ou participer aux enchères par téléphone.
Dans ce dernier cas, l’acheteur devra confirmer sa participation à la vente par mail à l’adresse suivante : thierry.collard53@gmail.com, donner son identité et communiquer tous les renseignements qui seraient demandés.
L’organisation « Solidarité.be » n’est pas responsable des erreurs du client dans l’indication du numéro du lot qu’il veut acquérir.
Si deux ordres d’achat portent sur le même lot pour le même montant, préférence sera donnée à l’ordre arrivé en premier.
Tout ordre d’achat est ferme et définitif et ne peut en aucun cas être modifié ou annulé.
9. Garantie
Le déposant garantit à l’organisation « Solidarité.be » qu’il est bien le propriétaire du bien qu’il met en vente et que celui-ci est libre de toutes charges ou entraves quelconques.
Le déposant garantit l’organisation « Solidarité.be » contre toute réclamation ou recours qui serait formé par toute personne qui ferait valoir ses droits sur le bien et il remboursera à l’organisation « Solidarité.be » tous frais, dommages ou pertes subis par elle.
10. État du bien
Les détériorations faites au bien avant l’entrée en dépôt seront signalées sur le contrat de dépôt.
11. Réserve
À la condition que le lot soit évalué à plus de 200 €, le déposant a le droit de fixer une réserve, c’est-à-dire un prix minimum en dessous duquel le lot ne sera pas adjugé.
Cette réserve doit figurer sur le contrat de dépôt et être fixée en accord avec l’organisation « Solidarité.be ».
Une fois fixée, la réserve ne pourra être modifiée qu’avec l’accord écrit de Maître Thierry COLLARD qui agira au nom de « Solidarité.be ».
Le déposant ne pourra prétendre à aucun paiement et il abandonnera alors le lot à l’organisation « Solidarité.be ».
12. Litige
En cas de litige, les tribunaux de Liège seront seuls compétents.
13. RGPD
Toutes les parties en ce comprise l’organisation « Solidarité.be » s’engagent à traiter les données privées des donateurs et des acheteurs conformément au « Règlement Général sur la Protection des données » (RGPD).